Conditions générales

Nous prenons grand soin de nos clients et vous remercions de vos instructions. Nous sommes heureux de travailler avec vous et de vous aider à atteindre vos intérêts commerciaux de la manière la plus efficace. Nous considérerons vos instructions comme une acceptation de ces termes et conditions.

Sauf convention écrite contraire, les termes et conditions suivants s'appliquent à tous les services rendus par les collaborateurs de Billiet & Co à l'égard des clients de Billiet & Co:

1. Acceptation de vos instructions

1.1

"BILLIET & CO" est le nom commercial de BILLIET-LEGAL BV, un cabinet d'avocats belge dont le numéro d'entreprise est 0705.814.362 et dont le siège social est situé Avenue Louise 146, 1050 Bruxelles, Belgique.

1.2

Dans les présentes conditions générales, les références à "nous", "notre", "nos" et "l'entreprise" renvoient à BILLIET & CO.

1.3

Vos instructions sont acceptées par BILLIET & CO comme spécifié dans notre présente lettre d'engagement. Notre mandat est régi par les termes de notre lettre de mission et par les présentes conditions générales. Nous ne sommes pas tenus d'effectuer des travaux qui sortent du cadre défini dans notre lettre de mission. En cas de conflit entre notre lettre de mission et les présentes conditions générales, c'est notre lettre de mission qui prévaut.

2. Conflits d'intérêts

2.1

En acceptant vos instructions, nous nous sommes assurés qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts. Très occasionnellement, un conflit d'intérêts peut survenir ou être mis en évidence au cours d'une affaire. Si nous pensons qu'un conflit potentiel peut survenir, nous vous en informerons immédiatement. Dans de telles circonstances, nous pouvons être amenés à nous retirer de l'affaire, conformément à nos obligations professionnelles.

2.2

Lorsque nous travaillons sur une affaire pour vous conjointement avec un ou plusieurs clients, les droits et obligations des clients conjoints sont conjoints et solidaires.

2.3

Nous représentons un grand nombre de clients, dont certains opèrent dans la même industrie ou le même secteur. Certains clients que nous représentons peuvent avoir ou développer des intérêts commerciaux ou juridiques contraires à ceux d'autres clients. En acceptant de nous donner des instructions dans ces conditions, vous acceptez que cela ne nous empêche pas de représenter des clients actuels ou futurs qui opèrent ou pourraient opérer dans le même secteur d'activité que vous, ou qui pourraient avoir ou développer des intérêts commerciaux ou juridiques contraires aux vôtres. Vous acceptez donc que nous puissions agir pour un autre client sur toute question ou affaire dans laquelle vous pouvez avoir un intérêt commercial ou juridique. Cela ne nous permet pas d'agir dans des situations de conflit d'intérêts réel et n'affectera pas nos obligations professionnelles en ce qui concerne toute instruction future de votre part ou de la part de tout autre client.

3. Tiers

3.1

Lorsque nous sommes mandatés par un tiers en tant qu'agent du client légal, l'agent garantit qu'il est habilité à nous engager dans ces conditions et à nous donner des instructions au nom du client légal.

3.2

3.2 Nous n'avons aucun devoir de diligence et nous n'acceptons aucune responsabilité à l'égard d'un tiers. Si une autre personne demande expressément le droit de se fier à nos conseils, nous prendrons en considération cette demande, mais nous nous réservons le droit de la refuser.

4. Communications électroniques

4.1

Nous pouvons communiquer avec vous et d'autres personnes par courrier électronique. Pour ce faire, vous devez accepter les risques encourus, notamment les risques d'interception ou d'accès non autorisé à ces communications et les risques de virus informatiques. Nous ne cryptons pas, ne protégeons pas par mot de passe et ne signons pas numériquement les courriels ou les documents que nous envoyons, sauf demande contraire.

4.2

Nous prendrons des mesures commercialement raisonnables pour vérifier la présence des virus informatiques les plus courants.

5. Devoir de diligence et de confidentialité

5.1

Notre objectif est de vous fournir un service professionnel de haute qualité et nous nous conformons à toutes les exigences de nos organismes de surveillance professionnelle en ce qui concerne le "Client Care". Nous examinons régulièrement l'état d'avancement de votre dossier et la qualité de nos services et nous vous tenons informé(e) et mis(e) à jour si nécessaire. En outre, nous pouvons de temps à autre, à nos propres frais, demander une évaluation indépendante de nos performances et de la qualité de nos services dans le cadre de notre processus interne de gestion des risques. Lorsque des consultants, des entreprises ou des organisations externes effectuent des audits ou des contrôles de qualité de notre pratique, ils sont tenus de respecter la confidentialité de vos dossiers.

5.2

Notre obligation de diligence à votre égard pour toute question commence à la réception de vos instructions formelles de vous conseiller en ce qui concerne vos affaires juridiques sur cette question. Nous n'avons aucune responsabilité envers vous en ce qui concerne les échanges ou discussions préliminaires avant la réception de vos instructions d'agir en votre nom, à moins que nous ne l'ayons spécifiquement accepté par écrit dans le cadre de ces échanges ou discussions.

5.3

Lorsque nous recevons des informations confidentielles vous concernant, nous avons l'obligation de les garder confidentielles. Toutefois, lorsque nous recevons des instructions d'un tiers en votre nom, cette obligation de confidentialité ne s'applique pas à la divulgation à ce tiers, à moins et jusqu'à ce que nous recevions des instructions contraires directement de votre part.

5.4

Lorsque nous représentons à la fois le prêteur et l'acheteur dans une affaire, nous avons le devoir de révéler au prêteur tous les faits pertinents concernant l'achat et toute garantie.

5.5

En acceptant de nous donner des instructions selon ces conditions, vous acceptez que notre prestation de services juridiques ne nous oblige pas à vous divulguer ou à utiliser à votre profit toute information confidentielle que nous possédons actuellement ou que nous pourrions obtenir en relation avec un autre client ou dans le cadre d'un autre mandat.

5.6

Une obligation de divulgation de documents peut également survenir dans le cadre d'une procédure judiciaire et/ou d'arbitrage pour laquelle nous fournirons des conseils, le cas échéant.

5.7

Lorsque nous détenons des documents et/ou des informations pour lesquels nous avons une obligation de confidentialité à votre égard et qui peuvent être pertinents pour une affaire pour laquelle nous sommes mandatés par un autre client, vous acceptez que nous puissions agir pour cet autre client dans cette affaire sans autre consentement de votre part. Dans ce cas, nous prendrons les dispositions que nous jugerons appropriées pour garantir la confidentialité de vos documents et/ou informations.

5.8

Notre obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations que nous communiquons à nos assureurs conformément aux dispositions de notre police d'assurance responsabilité civile professionnelle.

5.9

Le Barreau de Bruxelles nous impose une obligation professionnelle et légale de garder les affaires du client confidentielles. Cette obligation est toutefois soumise à des exceptions statutaires dans certaines juridictions. La législation sur le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a placé les membres des barreaux de Bruxelles dans l'obligation légale de divulguer des informations dans certaines juridictions et circonstances. Si, alors que nous agissons pour vous, il s'avère nécessaire de procéder à une telle divulgation, il se peut que nous ne soyons pas en mesure de vous informer qu'elle a été faite ou des raisons qui l'ont motivée. Nous n'enfreindrons pas notre mandat et ne serons pas responsables des coûts, réclamations ou autres pertes que vous pourriez subir du fait de notre respect des obligations qui nous incombent en vertu de la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme, que l'autorisation de poursuivre ait été donnée ou non.

5.10

Nous pouvons externaliser certains services administratifs ou de soutien tels que la traduction, l'impression et la production de documents. Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce qu'il n'y ait pas de violation de nos obligations de confidentialité à votre égard.

6. Documentation

6.1

Vous avez le droit d'utiliser et de copier tous les documents que nous avons créés pour vous dans le cadre de notre mandat, mais uniquement en relation avec le mandat pour lequel ils ont été créés. Tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur les documents que nous avons créés et qui sont liés d'une manière ou d'une autre à l'étendue de notre travail restent notre propriété. Nous serons libres d'utiliser la propriété intellectuelle qu'ils contiennent pour conseiller d'autres clients, à condition de ne pas manquer à notre obligation de confidentialité envers vous.

6.2

Nous pouvons stocker dans notre système informatique des avis et des documents émanant des conseils et d'autres personnes afin de pouvoir fournir des conseils juridiques rapides et efficaces. Nous veillerons à ce que le système soit sécurisé, à ce que la confidentialité soit maintenue et à ce que nous respections les réglementations en matière de protection des données et l'engagement implicite de confidentialité lors de la divulgation de documents.

7. Paiement de nos honoraires et frais

7.1

En tant que client, vous êtes responsable du paiement de nos honoraires. Sauf indication contraire, nous pouvons vous envoyer des factures intermédiaires ou des demandes de paiement qui constituent un décompte final de nos honoraires pour le travail effectué au cours de la période à laquelle elles se rapportent. Il ne s'agit pas d'un décompte final des dépenses que nous avons engagées en votre nom. D'autres factures seront établies pour les périodes suivantes sur la même base et nous vous enverrons une facture finale après l'achèvement du travail. Nous pouvons intenter une action en justice sur les factures intermédiaires et finales que nous avons émises, le cas échéant, dans la juridiction concernée.

7.2

Nos factures sont payables dans les 15 jours suivant leur réception. Si vous avez une question concernant une facture, vous devez contacter Philippe BILLIET immédiatement.

7.3

Clause de pénalité : Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts sur les factures impayées au taux de 15 % par an, avec un minimum de 250 EUR, et de mettre fin à notre mandat ou de cesser temporairement de travailler pour vous si une demande de paiement reste impayée pendant 30 jours après qu'elle vous a été envoyée.

7.4

Intérêts de retard : Tout retard de paiement donne automatiquement droit à des intérêts de retard d'un montant de 10 % par an.

7.5

Vous devez payer nos honoraires et frais sans déduction ni compensation et sans aucune retenue ou déduction au titre d'un impôt ou d'une taxe. Si vous êtes tenu par la loi de retenir ou de déduire des impôts, le montant de chaque facture doit être considéré comme majoré dans la mesure nécessaire pour que, après toute retenue ou déduction, nous recevions et conservions une somme nette égale au montant de la demande de paiement.

8. Débours et autres charges

8.1

Nous facturons au prix coûtant les débours tels que les frais de déplacement, l'hébergement, les appels téléphoniques et télécopies internationaux, les vidéoconférences, les courriers, les droits de timbre, les frais de justice, les frais de dépôt ou d'enregistrement, les frais de recherche, CHAPS, les paiements électroniques internationaux et les photocopies et impressions externes. La TVA est ajoutée le cas échéant.

8.2

Les frais d'impression interne (y compris la reliure), de photocopie et autres frais administratifs sont facturés à des taux équivalents à ceux pratiqués par les prestataires externes.

8.3

Dans certaines juridictions, dans des affaires contentieuses, il est parfois nécessaire de traiter des honoraires et débours d'avocats qui peuvent être recouvrés par une partie contre l'autre et des estimations à produire au tribunal ou à la cour d'arbitrage. Dans ces circonstances, nous vous expliquerons à ce moment-là la procédure à suivre et vous aiderons à calculer les honoraires et débours raisonnables des avocats.

8.4

Lorsque nous engageons en votre nom d'autres conseillers professionnels ou prestataires de services, tels que des avocats, des avocats étrangers, des témoins experts, des géomètres, des consultants techniques et des traducteurs, nous le faisons en tant qu'agents. Vous serez responsable du paiement de leurs frais directement à eux si nécessaire, en plus des nôtres, et vous serez lié par leurs conditions générales de vente. Ces frais peuvent être soumis à la TVA. Nous nous réservons le droit de vous facturer dans les devises étrangères dans lesquelles les frais et dépenses ont été encourus.

9. Paiements d'acomptes et paiements de débours

9.1

Nous pouvons demander des paiements au titre de nos honoraires et de nos dépenses. Dans ce cas, nous nous attendons à recevoir des fonds avant d'engager des dépenses dont vous êtes responsable. En aucun cas, nous ne serons tenus d'effectuer d'autres travaux ou d'assumer la responsabilité ou le paiement anticipé d'honoraires ou de frais externes si vous ne nous avez pas versé de fonds au préalable.

9.2

Les acomptes ne sont utilisés que pour régler tout ou partie d'une facture définitive lorsqu'elle est présentée. Les factures intermédiaires doivent être payées intégralement dès leur réception.

9.3

Toute somme reçue en votre nom sera conservée sur un compte client conformément aux règles du barreau de Bruxelles telles que modifiées et, le cas échéant, aux lois locales.

10. Responsabilité pour les coûts d'une autre partie

10.1

Dans le cadre d'une procédure judiciaire ou d'arbitrage, la cour ou le tribunal peut ordonner à l'autre partie de payer une partie des frais et dépenses que vous avez engagés. Toutefois, vous resterez responsable envers nous du paiement de nos frais.

10.2

Dans certaines circonstances, le tribunal peut vous ordonner de payer ou de contribuer aux frais et honoraires d'avocat de l'autre partie, par exemple si vous perdez tout ou partie du procès. Ces frais et dépenses seront alors à votre charge, en plus de nos frais.

11. Couverture par une assurance de nos frais et de toute responsabilité pour les frais d'une autre partie

11.1

Dans les affaires contentieuses, il se peut que vous ayez déjà souscrit, ou qu'il soit possible de souscrire, une assurance qui peut couvrir les honoraires et les frais que vous avez engagés et votre responsabilité, le cas échéant, à l'égard des frais d'un tiers. Si vous le souhaitez, nous examinerons cette possibilité avec vous.

12. Résiliation/stockage des papiers et documents

12.1

Vous pouvez à tout moment mettre fin par écrit aux instructions que vous nous avez données.

12.2

Nous nous réservons le droit de cesser temporairement ou définitivement de vous représenter dans certaines circonstances, par exemple lorsque vous ne payez pas une facture de statut ou une facture intermédiaire, ou lorsque vous ne vous conformez pas à une demande de paiement d'acompte, ou lorsque vous ne nous donnez pas d'instructions appropriées ou adéquates concernant la conduite de l'affaire, ou lorsqu'il y a une rupture sérieuse de la relation entre nous, y compris lorsque vous n'acceptez pas ou refusez d'accepter nos conseils ; une autorité compétente nous demande de cesser d'agir pour vous ; ou nous soupçonnons que vous ou un tiers lié à vous ou à l'affaire pour laquelle nous avons reçu des instructions est impliqué dans des activités proscrites par la législation applicable en matière de produits du crime ou de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

12.3

Si nous cessons d'agir pour vous :

• nous n'encourrons aucune responsabilité de ce fait ;
• nous retirerons notre nom en tant que représentants légaux du dossier de toute procédure judiciaire ;
• vous recevrez un décompte final (comprenant tous les frais de justice et débours en suspens) ;
• vous devez payer nos honoraires pour le travail et les frais encourus jusqu'au moment où nous cessons d'agir.

12.4

Dans la mesure où la loi le permet, nous nous réservons le droit de conserver vos papiers et documents tant que vous nous devez de l'argent.

12.5

Nous avons l'autorisation de détruire les papiers et documents et notre dossier après 5 ans à compter de la fin des travaux ou de la date à laquelle nous cessons d'agir pour vous, sauf si nous avons convenu d'une période plus longue avec vous par écrit.

12.6

Il vous incombe de vous procurer auprès de nous les documents que vous devez conserver à des fins fiscales ou autres.

13. Protection des données et de la vie privée

13.1

Toutes les informations personnelles relatives à nos clients et aux autres personnes avec lesquelles nous entretenons des relations professionnelles sont conservées et traitées par nos soins conformément à vos instructions, à la législation applicable en matière de protection des données et aux règles de tout organisme de réglementation compétent, ainsi qu'à notre obligation de confidentialité.

13.2

Nous utilisons les informations que vous nous fournissez principalement pour vous fournir des services juridiques et à des fins connexes, y compris la mise à jour et l'amélioration des dossiers des clients, l'analyse pour nous aider à gérer notre pratique, les déclarations statutaires et la conformité légale et réglementaire, ainsi qu'à des fins de marketing. Dans le cadre de notre travail, nous pouvons également être amenés à communiquer des informations à des tiers, tels que des témoins experts et d'autres conseillers professionnels.

13.3

Lorsque la loi exige la divulgation d'informations, nous ne divulguons que les informations nécessaires.

13.4

Sauf accord contraire, nous pouvons divulguer à des tiers que vous êtes ou avez été un client. Nous pouvons alors également divulguer à des tiers que nous agissons ou avons agi pour vous dans le cadre d'une affaire.

13.5

En vertu de la législation sur la protection des données, les personnes ont le droit d'accéder, sur demande écrite, à toutes les données à caractère personnel que nous détenons à leur sujet.

13.6

Nous pouvons de temps à autre vous envoyer des informations que nous pensons susceptibles de vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces informations, si vous souhaitez mettre à jour vos informations personnelles ou demander à y accéder, ou si vous avez d'autres questions ou demandes concernant le traitement de vos informations personnelles, veuillez nous contacter.

14. Limitation à l'exclusion des pertes indirectes ou consécutives et des éléments échappant à notre contrôle

14.1

Nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte indirecte ou consécutive. En d'autres termes, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou de tout dommage causé par un manquement à nos obligations ou par une négligence de notre part, à l'exception des pertes directement causées par ce manquement.

14.2

Nous ne serons pas responsables envers vous de tout manquement ou retard dans l'exécution de l'une de nos obligations dans la mesure où le manquement ou le retard est causé par des circonstances indépendantes de notre volonté, y compris, mais sans s'y limiter, les pannes de télécommunications, les pannes d'alimentation électrique, le terrorisme et les pannes d'ordinateur.

15. Limitation de la responsabilité

15.1

La responsabilité totale de BILLIET & CO envers vous pour toutes les réclamations ou pertes causées par un ou plusieurs membres de BILLIET & CO résultant d'un ou plusieurs manquements à un mandat ou pour tout acte de négligence ou omission en rapport avec ce mandat ne dépassera en aucun cas le montant total pour lequel nous sommes assurés. Nous sommes couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle conformément aux règles du barreau de Bruxelles. Cette limitation n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de fraude ou de responsabilités qui ne peuvent être légalement exclues ou limitées.

15.2

Lorsque nous considérons qu'il est nécessaire d'engager un conseiller professionnel ou un autre prestataire de services comme indiqué ci-dessus, nous vous consultons normalement avant de procéder à cette nomination. Bien que nous fassions preuve d'une diligence raisonnable dans la sélection et l'instruction de ces personnes, nous n'acceptons aucune responsabilité pour les conseils donnés ou les services fournis par un conseiller professionnel ou un prestataire de services engagé en votre nom.

15.3

Lorsque nous sommes responsables conjointement avec un autre conseiller ou un tiers de toute perte subie par vous, notre responsabilité envers vous sera limitée à la proportion de votre perte causée par nous et pour laquelle nous sommes responsables et ne sera pas augmentée en raison d'une incapacité de payer ou d'une limitation de responsabilité imposée par cet autre conseiller ou tiers et à condition que notre responsabilité globale envers vous soit en tout état de cause limitée comme prévu par la clause 15.1.

15.4

Vous ne pouvez pas introduire de réclamation à l'encontre :

• à l'un de nos membres, partenaires ou employés ou à ceux des membres de BILLIET & CO personnellement
• toute société de services ou ses employés détenus ou gérés par tout membre de BILLIET & CO, chacun d'entre eux ayant droit au bénéfice de la présente clause. 15.4

15.5

Cette clause 15 n'a d'effet que dans la mesure où elle n'est pas interdite par la loi de la juridiction concernée ou par les règles de tout organisme de réglementation ayant compétence sur nous.

15.6

Cette clause survivra à toute résiliation de notre engagement.

16. Connaître son client et lutter contre le blanchiment

16.1

En fonction de la nature des services que l'Avocat doit vous fournir, il peut être tenu de respecter strictement la législation relative à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, ainsi que les règles du barreau. Dans ce cas, l'Avocat est principalement tenu à un devoir d'identification et de vigilance à l'égard de son client.

16.2

Dans ce contexte, l'avocat est tenu de conserver pendant 10 ans les informations relatives à l'identification, aux caractéristiques du client ainsi qu'à l'objet et à la nature de la transaction. A cette fin, l'Avocat peut effectuer des contrôles en utilisant des bases de données électroniques externes.

16.3

Le client est conscient des obligations d'identification étendues imposées par la législation préventive applicable en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et accepte que les coûts et frais correspondants soient facturés en conséquence.

16.4

Cette procédure requiert la coopération du client et oblige les clients travaillant sous la forme d'une personne morale ou d'une autre construction juridique à informer leur avocat de l'identité du bénéficiaire effectif de cette forme juridique. Le client s'engage à informer l'avocat de tout changement susceptible d'affecter son statut.

16.5

Le client s'engage à fournir les informations demandées par l'avocat à la première demande. Si le client refuse de fournir les informations demandées, l'avocat ne pourra pas entrer dans la relation d'affaires et, s'il a déjà agi à titre provisoire, il devra mettre fin à son intervention.

16.6

En outre, la législation contre le blanchiment d'argent impose à l'avocat, dans certaines circonstances, de signaler au bâtonnier de son barreau d'éventuels soupçons de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans lesquels le client serait impliqué. L'avocat n'est pas responsable envers le client des conséquences d'une déclaration faite de bonne foi.

17. Interdiction de recruter / solliciter directement ou indirectement des membres de notre entreprise

17.1

Il est explicitement convenu que le client n'entreprendra aucune activité visant à engager ou à solliciter directement des services auprès d'un membre de notre cabinet ou de nos partenaires que nous impliquons dans nos services au client. Le client promet en outre qu'aucun de ses partenaires commerciaux ou entités juridiques affiliées n'essaiera de le faire et le client doit veiller à ce que des dispositions appropriées soient mises en place pour les empêcher et les dissuader de le faire.

17.2

Toute violation de cette obligation essentielle pendant la période d'exécution du présent contrat ou dans les 3 ans suivant sa résiliation, donnera automatiquement lieu à une pénalité contractuelle d'au moins 80.000 EUR à payer par le client à BILLIET & CO.

18. Cession et droits des tiers

18.1

Nous pouvons céder notre contrat avec vous à toute société ou personne morale qui reprend la totalité ou la quasi-totalité des activités de BILLIET & CO et vous acceptez que ce cessionnaire exécute nos obligations au titre du présent contrat en lieu et place de nous. Sous réserve de ce qui précède, aucun d'entre nous ne peut transférer ou céder le présent accord à un tiers sans le consentement de l'autre.

18.2

Une personne qui n'est pas partie à cet engagement n'a pas le droit d'appliquer ou de bénéficier d'une quelconque condition de cet engagement. Le consentement de toute personne qui n'est pas partie à cet engagement n'est pas nécessaire pour annuler, suspendre, modifier ou résilier cet engagement à tout moment.

18.3

Vous acceptez que BILLIET & CO soit le prestataire de services juridiques seul responsable à votre égard de la bonne exécution de tous les mandats qu'il exécute actuellement pour vous et qu'il ait assumé toutes les obligations et responsabilités précédemment contractées à votre égard par tout cabinet ou associé ou membre de celui-ci qui est son prédécesseur et avec lequel votre mandat existait auparavant, à l'exclusion totale de la responsabilité de ce cabinet ou associé ou membre prédécesseur.

19. Plaintes

19.1

Si vous avez une plainte à formuler concernant les conseils ou les services qui vous ont été fournis par BILLIET & CO ou notre demande de paiement/facture, nous vous demandons de contacter l'associé spécifié dans notre lettre d'engagement, qui veillera à ce que notre procédure de traitement des plaintes soit suivie pour tenter de résoudre le problème à l'amiable.

19.2

Tout litige ou différend non résolu en matière de déontologie ou d'honoraires peut être soumis au Doyen du Barreau de Bruxelles auprès duquel l'avocat ou les avocats en charge du dossier sont inscrits.

20. Droit et juridiction

20.1

Notre (nos) accord(s) est (sont) uniquement régi(s) et interprété(s) conformément au droit belge. Seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents pour trancher les litiges liés à notre/vos accord(s). Vous renoncez à invoquer l'immunité de juridiction (par exemple, l'immunité diplomatique) en cas de litige.